Conditions Générales de Vente

Introduction et Identification de l’Entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société BLAIS DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 329 Rue Concorde Zac du long buisson 27930 EVREUX-GUICHAINVILLE, et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « le Client ») souhaitant effectuer un achat via le site internet de l’entreprise ou par tout autre moyen de commande proposé par celle-ci.

Pour toute demande ou réclamation, BLAIS DISTRIBUTION peut être contactée via son formulaire de contact.

Définitions et Champ d’Application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes réalisées par la société BLAIS DISTRIBUTION via son site internet, accessible à l’adresse suivante : https://www.blais-collect.fr/.

Ces CGV régissent la relation contractuelle entre BLAIS DISTRIBUTION et tout client, qu’il soit particulier ou professionnel (ci-après désigné « le Client »), passant commande sur le site.

Toute commande passée sur le site de BLAIS DISTRIBUTION implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou condition émise par le Client, sauf accord écrit et préalable de la société.

BLAIS DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Caractéristiques des Produits et Services Proposés

Les produits commercialisés par BLAIS DISTRIBUTION sont standards et ne font pas l’objet de personnalisation.

Chaque produit proposé sur le site https://www.blais-collect.fr/ est accompagné d’un descriptif détaillé permettant au Client de connaître ses caractéristiques essentielles. Cependant, les photographies, illustrations et descriptions des produits présentés sur le site sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

BLAIS DISTRIBUTION s’efforce de garantir une disponibilité continue des produits proposés. Toutefois, en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit après passation d’une commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra, au choix, être remboursé ou bénéficier d’un produit de remplacement de valeur équivalente, sous réserve de son accord préalable.

Modalités de Commande

1. Processus de commande

Pour passer une commande sur le site https://www.blais-collect.fr/, le Client doit suivre les étapes suivantes :

Sélection des produits : Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son panier.

Création d’un compte client : La création d’un compte client est obligatoire pour valider une commande. Le Client doit renseigner des informations exactes et à jour pour la gestion de sa commande.

Validation du panier : Une fois les produits sélectionnés, le Client peut vérifier le récapitulatif de sa commande (quantité, description, prix total, frais éventuels).

Paiement de la commande : Le Client procède au règlement en suivant les options de paiement disponibles sur le site.

La commande est définitive une fois que le paiement a été intégralement réalisé.

4.2. Confirmation de commande

Après validation et règlement, BLAIS DISTRIBUTION adresse au Client un e-mail de confirmation de commande comprenant :

Le récapitulatif de la commande,

Le montant total payé,

Les informations concernant le retrait.

Cet e-mail vaut preuve de commande et engagement contractuel entre BLAIS DISTRIBUTION et le Client.

4.3. Absence de modification ou d’annulation après confirmation

Une fois la commande validée et le paiement effectué, aucune modification ou annulation ne peut être acceptée par BLAIS DISTRIBUTION. Il est donc recommandé au Client de vérifier attentivement les détails de sa commande avant de procéder à la validation.

5. Prix et Modalités de Paiement

5.1. Prix des produits

Les prix des produits proposés par BLAIS DISTRIBUTION sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA pourra être répercutée sur le prix des produits, sans préavis.

BLAIS DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la validation de la commande par le Client.

5.2. Frais supplémentaires

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer à la commande. Ces frais seront indiqués au Client avant la validation finale de sa commande.

5.3. Modalités de paiement

Le prix des articles est payable au comptant le jour de la passation de commande. Toute commande validée est considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités ont transmis leur acceptation. En cas de refus de ces centres, la commande est automatiquement annulée.

Paiement par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard. 
Votre compte sera débité 3 jours après la passation de votre commande. Vos informations bancaires (numéro de carte bancaire et date de validité) sont chiffrées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier, BRED. Vos données ne transitent pas par le site www.blais-collect.fr et de ce fait, seule la banque a accès à ces informations. www.blais-collect.fr a retenu pour vous le système SSL (Secure Socket Layer) utilisé par tous les grands acteurs de l'e-commerce aujourd'hui.

Paiement en 2 ou 3 fois sans frais: 
Pour toute commande entre 30 € et 2000 €, une option de paiement en 2 ou 3 fois en partenariat avec KLARNA est proposé.

Paiement avec un compte PAYPAL :
En choisissant le paiement via PayPal, vous serez automatiquement redirigé vers votre compte PayPal pour valider le paiement.

6. Retrait des produits

Il appartient au Client de vérifier l’état des produits récupérés. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, colis endommagé) doit être immédiatement signalée au service client de BLAIS DISTRIBUTION.

7. Droit de rétractation

7.1. Conditions d'exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour retourner les articles sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7.2. Modalités de retour

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à réception de votre commande pour nous retourner un article qui ne correspondrait pas à vos attentes. 
Dans ce cas, vous devrez supporter les coûts directs de renvoi des biens.
L'article doit être retourné dans son emballage d'origine accompagné de tous les documents qui s'y rattachent (notice, garantie...). En cas d'exercice du droit de rétractation, www.blais-collect.fr s'engage à vous rembourser le ou les articles retournés. Si vous nous retournez la totalité de votre commande, nous vous rembourserons également la totalité des frais de port initiaux. Dans le cas où vous nous retournez qu'une partie de la commande, le remboursement des frais de port se fera en fonction du surplus des frais de port induits par le ou les articles retournés en fonction du poids total de la commande initiale. Le remboursement se fera sous forme d'avoir (à valoir sur le site sur une future commande) si livraison en point relais ou sous forme d'un remboursement si retrait en magasin, dès le retour de l'article.
Après réception, www.blais-collect.fr dispose de 4 jours pour vérifier l'état du produit et pratiquer une décote s’il considère qu'il a été essayé au-delà de ce qui est normal.

Exception à ce droit de rétractation : 
1) Le non-remboursement ou l'échange d'un produit alimentaire sous prétexte qu'il ne convient pas au goût personnel du client. www.blais-collect.fr s'appuie sur des fournisseurs sérieux, reconnus pour la qualité de leurs références. Un produit alimentaire respectant le descriptif technique qui en est fait sur le site ainsi que sa date de péremption, s'il a été ouvert et (ou) consommé ne pourra faire l'objet d'aucun accord de reprise, d'échange ou de remboursement.

Comment exercer votre droit de rétractation ?
Vous devez informer www.blais-collect.fr de votre décision de rétractation en adressant, avant l'expiration du délai prévu, le formulaire de rétractation disponible dans votre espace personnel dans « Mes commandes ».
www.blais-collect.fr vous communique, sans délai, par mail, un accusé de réception de la rétractation.
Respectez impérativement le délai de rétractation de 14 jours : le délai court à compter du jour de la réception des marchandises. Retournez impérativement l'article dans son emballage d'origine, intact, en y joignant impérativement accessoires éventuels, notices d'emplois et une photocopie de la facture au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter conformément à l'article L. 121-21-2.

La protection des marchandises en cas de retour:
www.blais-collect.fr s'applique à apporter les meilleurs soins à la protection et l'emballage des produits qu'il livre. En cas de retour de marchandise, le même soin vous est demandé, de telle sorte qu'il nous parvienne sans dommage. S'il est constaté et démontré par www.blais-collect.fr (photo à l'appui) qu'un article nous revient détérioré, celui-ci ne pourra faire l'objet d'un avoir et sera détruit. En cas de casse partielle (assiettes, verres...), l'avoir sera effectué au prorata du nombre de produits reçus en bon état.

8. Garanties et responsabilités

BLAIS DISTRIBUTION est tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans le cadre de la garantie légale de conformité et des défauts cachés du produit vendu. 

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le site de blais.collect@blais-distribution.fr ,et les produits livrés.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du site internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.

Nous ne pouvons être tenus pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un emploi incorrect des produits commercialisés.

9. Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est  obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et factures. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de www.blais-collect.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), enregistrée sous le numéro 745929.

Vous disposez (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer auprès de:

BLAIS DISTRIBUTION

Zac du long buisson

329 rue concorde

27930 Guichainville

Contactez-nous par messagerie ou au: 02 32 23 05 76

Le service client de www.blais-collect.fr s'engage à répondre au plus vite à toutes vos demandes.

10. Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

10.1 Article cassé, erreur de colisage, dysfonctionnement, défaut qualité :

Bien que nous apportions le plus grand soin à la sélection et à l'emballage de vos produits, nous ne sommes jamais à l'abri d'un incident. Dans ce cas, vous avez 7 jours pour nous le signaler via votre espace personnel www.blais-collect.fr ou par téléphone au 02.32.23.05.76 (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30). En cas de détérioration, une photo de la dégradation vous sera demandée. Selon le cas, vous recevez alors un bon de retour prépayé à coller sur votre colis. Il vous suffit ensuite de déposer votre colis retour dans le relais qui avait été choisi initialement ou le déposer en boutique. Dans le ca où vous le déposer en relais : le retour générera un avoir et non un remboursement. Pour un remboursement il faudra se déplacer en boutique. 

10.2 Panne / Réparation :

Votre facture (téléchargeable sur votre compte client) tient lieu de garantie.
En cas de panne, et selon la garantie contractuelle www.blais-collect.fr, une copie de la facture doit être jointe au retour. Les frais de port engagés pour le retour du produit sont à la charge du client. Les frais de réexpédition après réparation ou échange sont à la charge de www.blais-collect.fr. 

11. Modifications des conditions générales de vente

BLAIS DISTRIBUTION se réserve le droit d'apporter des modifications à notre site internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

12 LIVRAISON

12.1 En point relais

Le site www.blais-collect.fr propose la livraison exclusivement en point relais, selon les modalités suivantes :

Lors du passage de la commande, le client choisit un point relais disponible, affiché selon sa localisation.

La date de disponibilité estimée dans le point relais est indiquée au moment du choix de la livraison.

Les informations précises du relais choisi (nom, adresse, horaires) sont confirmées par email après validation de la commande.

Le client s'engage à retirer son colis dans les délais indiqués par le prestataire du point relais. Tout colis non récupéré dans les délais sera retourné, et des frais de retour pourront être appliqués.

⚠️ Aucune livraison à domicile ni en dehors des relais proposés n’est disponible.

12.2 Retrait magasin

Il est possible de retirer gratuitement votre commande en boutique, à l’adresse suivante :

Blais la Boutique
329 rue Concorde
ZAC du Long Buisson
27930 Guichainville
France

Ce mode de retrait est proposé lors de la validation de commande sous le nom "Retrait en magasin".

Une confirmation de mise à disposition vous est envoyée par email dès que la commande est prête.

Les retraits se font aux horaires d’ouverture de la boutique (disponibles sur le site ou sur Google).

12.3 Expéditions

Le site www.blais-collect.fr ne propose aucun envoi postal ou livraison à domicile. Toute commande passée sur ce site doit être soit retirée en point relais, soit enlevée en magasin. Si vous souhaitez une expédition, veuillez contacter notre équipe pour voir les possibilités via un autre canal.

12.4 Tarifs de la livraison 

Chez www.blais-collect.fr, nous avons fait le choix de proposer un tarif de livraison simple, réduit et transparent : 1,99 € TTC par commande.

Ce montant est partagé équitablement entre les frais liés au transport et ceux liés à la préparation de votre commande.

📦 Détail du coût de livraison :

  1. Préparation de votre commande dans notre dépôt
  2. Emballage
  3. Gestion et suivi du colis

Cette répartition nous permet de maintenir un tarif abordable, sans sacrifier la qualité du service ni la rapidité de traitement.

🏪 Retrait en magasin gratuit

Si vous préférez, vous pouvez retirer gratuitement votre commande directement dans notre boutique :

Blais la Boutique
329 rue Concorde
ZAC du Long Buisson
27930 Guichainville

Ce service est 100 % gratuit et disponible du lundi au vendredi.

12.renonciation

Si vous enfreignez ces conditions d'utilisation et que nous n'intentons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces conditions d'utilisation.

13. juridiction

Les présentes Conditions de Vente sont soumises au droit français.

En cas de vente aux particuliers :

Conformément aux dispositions des articles L 611-1,R.631-3 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Blais distribution, le consommateur peut soumettre gratuitement sa réclamation n'ayant pas abouti au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale. 
Coordonnées de notre médiateur :
BAYONNE Médiation
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com

Dans le cas où la médiation n'aboutirait pas, toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit (l'article R631-3 du code de la consommation).

14.garanties legales 

BLAIS DISTRIBUTION est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S'agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six mois.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou www.blais-collect.fr.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit vendu par www.blais-collect.fr contactez notre Service Client :

par email à l'adresse suivante : blais.collect@blais-distribution.fr

Blais distribution

Zac du long buisson

329 rue concorde

27930 Guichainville

Ou encore via notre service client qui se tient à votre disposition au 02 32 23 05 76, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30. 

Afin d'optimiser le traitement de votre demande, pensez à d'indiquer lors de votre prise de contact, le numéro de la commande concernée ainsi que l'article visé.

Reproduction des dispositions légales :

Article L217-4 du Code de la Consommation 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 


10.2 - La Garantie Fabricant
Certains produits en vente sur le Site bénéficient d'une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle www.blais-collect.fr pas partie. www.blais-collect.fr ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie. L'étendue et la durée de cette garantie varie d'un fournisseur à l'autre. L'acheteur peut consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant, dans la notice du Produit ou généralement présentes dans la boite contenant le produit.

Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Client afin de faire l'objet d'une vérification de base par www.blais-collect.fr pour constater la défaillance du produit :

par Messagerie, via votre espace client
par email à l'adresse suivante : blais.collect@blais-distribution.fr
ou encore via notre service client qui se tient à votre disposition au 02 32 23 05 76 , du lundi au vendredi de 8h30  à 12h30 et de 14h à 17h30.


Il est rappelé que le bénéfice de la garantie fabricant ou d'une garantie commerciale ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité telles que figurant aux articles L217-4 à L217-13 du code de la consommation et à la garantie des vices cachés telles que figurant aux articles 1641 à 1648 du code civil ainsi qu'à l'article 2232 du même code et ici reproduites à l'article 9.1.